La loi PACTE, promulguée le 23 mai 2019, a pour objectif de faciliter la vie des entrepreneurs et de simplifier le parcours de création d’entreprise. Elle apporte de nombreuses modifications dans le paysage entrepreneurial français. Cet article vous présente les principales évolutions introduites par cette loi et leurs conséquences pour les entrepreneurs.

1. Simplification des démarches de création d’entreprise

Dans le cadre de la loi PACTE, plusieurs mesures ont été prises pour simplifier et accélérer les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Désormais, un guichet unique électronique est mis en place pour permettre aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création de leur entreprise en ligne, sans avoir à se déplacer dans différents organismes. Ce guichet unique est accessible via le site www.guichet-entreprises.fr.

Par ailleurs, la loi PACTE prévoit également la suppression du stage préalable à l’installation (SPI) obligatoire pour les artisans, ainsi que celle du stage préalable à l’exercice de l’activité commerciale (SPAC) pour les commerçants.

2. Modification du régime des seuils d’effectifs

Afin de ne pas pénaliser la croissance des entreprises, la loi PACTE modifie les seuils d’effectifs en instaurant deux seuils principaux : 11 salariés et 50 salariés. Ces seuils déterminent les obligations sociales et fiscales des entreprises en fonction de leur taille.

Les entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés doivent désormais mettre en place un comité social et économique (CSE) et appliquer la législation sur la représentation du personnel. Le seuil de 50 salariés entraîne quant à lui des obligations supplémentaires, telles que la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de licenciement économique ou l’obligation de négocier un accord d’intéressement.

3. Réforme du financement des entreprises

La loi PACTE vise également à faciliter l’accès au financement pour les entreprises, notamment en renforçant le rôle des fonds propres et en encourageant l’épargne-retraite.

Pour cela, plusieurs mesures ont été mises en place, comme la création d’un nouveau mode de financement participatif : le financement participatif par minibons. Ce dispositif permet aux particuliers d’investir dans des projets d’entreprise via des plateformes agréées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Par ailleurs, la loi PACTE prévoit également la réforme de l’épargne-retraite afin d’encourager les Français à investir davantage dans les entreprises. Les produits d’épargne-retraite sont désormais plus attractifs, avec une meilleure portabilité entre les différents produits et une fiscalité allégée.

4. Encouragement à l’innovation et à la croissance des entreprises

Pour soutenir l’innovation et la croissance des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures, dont la simplification du régime des brevets et la création d’un fonds pour l’innovation de rupture.

Le régime des brevets a été simplifié afin de faciliter leur dépôt et leur protection. Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une procédure accélérée pour l’examen de leur demande de brevet et d’une opposition administrative pour contester une délivrance de brevet.

De plus, le gouvernement a créé un fonds pour l’innovation de rupture, doté d’un budget de 10 milliards d’euros, destiné à soutenir les projets innovants portés par les entreprises françaises.

5. Renforcement du statut d’auto-entrepreneur

La loi PACTE renforce également le statut d’auto-entrepreneur en assouplissant certaines règles et en offrant de nouvelles garanties aux travailleurs indépendants.

Ainsi, les auto-entrepreneurs peuvent désormais bénéficier d’une indemnité chômage en cas de cessation involontaire de leur activité. Par ailleurs, le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime fiscal simplifié a été relevé, permettant à davantage d’auto-entrepreneurs de profiter de ce régime avantageux.

Enfin, un mécanisme d’évaluation du niveau de risque professionnel a été mis en place pour aider les auto-entrepreneurs à mieux appréhender les risques liés à leur activité et à souscrire une assurance professionnelle adaptée.

La loi PACTE a donc apporté de nombreux changements dans le paysage entrepreneurial français, visant à simplifier et soutenir la création et le développement des entreprises. Les entrepreneurs doivent donc se tenir informés de ces évolutions et adapter leur stratégie en conséquence pour profiter pleinement des opportunités offertes par cette loi.