Le droit pénal des affaires est un domaine en constante évolution, et ces dernières années ont été marquées par d’importantes réformes. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principales évolutions législatives et réglementaires ayant modifié le paysage du droit pénal des affaires, en abordant notamment la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et la modernisation des procédures pénales.
La lutte contre la corruption: la loi Sapin II
Adoptée en novembre 2016, la loi Sapin II a considérablement renforcé le dispositif français de lutte contre la corruption. Parmi les innovations majeures apportées par cette loi, on peut citer:
- La création de l’Agence française anticorruption (AFA), chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévention et à la détection de la corruption;
- L’obligation pour les entreprises d’au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros de mettre en place un programme de conformité anticorruption;
- L’introduction du dispositif de transaction pénale, permettant aux sociétés poursuivies pour corruption ou trafic d’influence d’éviter une condamnation judiciaire en concluant une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le Parquet;
- Le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte, qui peuvent désormais signaler des faits de corruption sans craindre de représailles.
La lutte contre la fraude fiscale: la loi relative à la lutte contre la fraude
En octobre 2018, la loi relative à la lutte contre la fraude est venue renforcer les moyens d’action de l’administration fiscale et des douanes pour lutter contre les comportements frauduleux. Cette loi a notamment:
- Instauré un nouveau régime de sanction administrative pour les intermédiaires fiscaux (avocats, banquiers, experts-comptables…) ayant participé à une opération frauduleuse;
- Créé un nouveau délit pénal de fraude fiscale aggravée, punissant les fraudes commises en bande organisée ou à l’aide d’un compte ouvert dans un État non coopératif;
- Rendu obligatoire la déclaration par les entreprises et leurs dirigeants des schémas d’optimisation fiscale mis en place au sein du groupe;
- Facilité l’accès aux informations bancaires pour les agents du fisc et des douanes dans le cadre de leurs enquêtes.
La modernisation des procédures pénales: le projet de réforme du Code pénal
Dans le domaine des procédures pénales, plusieurs réformes ont été engagées ces dernières années afin de simplifier et moderniser le droit pénal des affaires. Parmi les principales mesures envisagées:
- La généralisation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui permet aux personnes poursuivies pour des délits passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans de bénéficier d’une procédure simplifiée;
- L’assouplissement des règles encadrant l’enquête préliminaire, afin de faciliter la recherche et la constatation des infractions;
- La réduction des délais de prescription pour certaines infractions, afin d’accélérer le traitement des affaires et de garantir une meilleure efficacité de la justice pénale.
Si ces réformes sont encore en cours de discussion et d’adoption, elles témoignent d’une volonté du législateur de moderniser le droit pénal des affaires et de l’adapter aux enjeux actuels.
Ainsi, les réformes récentes en matière de droit pénal des affaires ont permis un renforcement significatif de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, ainsi qu’une modernisation des procédures pénales. Ces évolutions traduisent une volonté du législateur français d’adopter une approche plus répressive et dissuasive dans ce domaine, tout en simplifiant et rationalisant les procédures existantes. Les acteurs économiques doivent donc redoubler de vigilance afin de se conformer aux nouvelles obligations légales et réglementaires, et éviter ainsi les sanctions encourues.